Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.

Code des assurances · articles A250-1 à A250-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A250-1Le bureau central de tarification institué par l'article L.
  2. Art. A250-2Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L.