Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Code des assurances · articles A243-1 à Annexe III art A243-1 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. A243-1Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
- Art. A243-2Le document justificatif prévu à l'article L.
- Art. A243-3Cet article fixe le contenu obligatoire de l'attestation d'assurance de responsabilité décennale (garantie couvrant certains dommages affectant un ouvrage de construction pendant dix ans) lorsque…
- Art. A243-4Cet article fixe le modèle et le contenu obligatoire de l'attestation d'assurance collective de responsabilité décennale (garantie couvrant certains défauts de construction pendant dix ans)…
- Art. A243-5L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance.
- Art. Annexe I art A243-1CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel…
- Art. Annexe II art A243-1CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a) Souscripteur.
- Art. Annexe III art A243-1CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS COLLECTIFS DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS PERSONNES ASSUJETTIES À L'OBLIGATION D'ASSURANCE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L.