Titre II : Régime administratif

Code des assurances · articles A322-6 à A322-7 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement articles A322-6 à A322-7

02Articles

Les 2 articles

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement › Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. › Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Art. A322-6Le titre mentionné à l'article R.
Art. A322-7Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.