Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.

Code des assurances · articles A322-6 à A322-7 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.

    Art. A322-6Le titre mentionné à l'article R.
  2. Art. A322-7Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.