Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire
Code des assurances · articles A344-2 à A344-4 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section II : Définition des catégories et sous-catégories. article A344-2
- Section III : Etats à produire. article A344-4
02Articles
Les 2 articles
Section II : Définition des catégories et sous-catégories.
Art. A344-2Les opérations effectuées par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.Section III : Etats à produire.
Art. A344-4La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R.