Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Code des assurances · articles A431-1 à A432-9 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. › Section I : Dispositions générales.

    Art. A431-1Les prises ou extensions de participations financières effectuées par la caisse centrale de réassurance dans les conditions prévues par la législation en vigueur doivent, nonobstant toutes…

  2. Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. › Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat. › Paragraphe 4 : Risques d'attentat.

    Art. A431-5La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L.
  3. Art. A431-6Les opérations de réassurance des risques relatifs aux actes de terrorisme et aux attentats mentionnées à l'article L.

  4. Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. › Section III : Opérations de gestion. › Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

    Art. A431-7La caisse centrale de réassurance dresse le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds national de garantie des calamités agricoles et établit un bilan et un compte de profits et pertes dans…

  5. Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. › Section III : Opérations de gestion. › Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.

    Art. A431-8La caisse centrale de réassurance dresse, le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule…
  6. Art. A431-9Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur le produit de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance instituée par l'article 2 de la loi n°…

  7. Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. › Section III : Opérations de gestion. › Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture

    Art. A431-10La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L.

  8. Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. › Section III : Opérations de gestion. › Paragraphe 6 : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

    Art. A431-11La gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé…

  9. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France › Section III : Risques garantis. › Paragraphe 6 : Dispositions communes.

    Art. A432-4En cas de réalisation de l'un des risques politiques, catastrophiques, ou de transfert couverts par la police, l'indemnité correspondante est, dans la mesure où le sinistre subsiste, versée à…
  10. Art. A432-5Le montant de toute récupération effectuée après versement d'une indemnité est, sauf dérogation spéciale prévue par la police, partagé entre l'organisme mentionné à l'article L.
  11. Art. A432-6Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au contrat est approuvé par le ministre chargé de l'économie.
  12. Art. A432-7En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations d'exportation ou à des prêts ou crédits consentis pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des…
  13. Art. A432-9En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations d'importation, la perte ou le bénéfice pouvant résulter d'une différence constatée entre le cours d'achat des devises et…