Titre II : Le fonds de garantie

Code des assurances · articles A421-1 à A422-5 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages › Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. › Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.

    Art. A421-1Est approuvée la convention ci-jointe, passée par l'Etat avec le fonds de garantie et le bureau central français pour l'indemnisation des accidents dont l'Etat est responsable dans les pays…
  2. Art. A421-1-1L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.

  3. Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages › Section IV : Régime financier du fonds de garantie. › Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.

    Art. A421-3Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L.

  4. Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages › Section IV : Régime financier du fonds de garantie. › Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.

    Art. A421-4Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L.

  5. Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages › Section IV : Régime financier du fonds de garantie. › Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente

    Art. A421-4-1Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et intitulée “ Opérations résultant de…
  6. Art. A421-4-2Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur…
  7. Art. A421-4-3Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l'article L.
  8. Art. A421-4-4Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur.

  9. Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages › Section IV : Régime financier du fonds de garantie. › Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers

    Art. A421-4-5Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et…
  10. Art. A421-4-6L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du portefeuille.
  11. Art. A421-4-7La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants :
  12. Art. A421-4-8Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la…

  13. Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages › Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance › Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile

    Art. A421-5La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République…
  14. Art. A421-6Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L.
  15. Art. A421-7La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance…
  16. Art. A421-8Le pourcentage de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.

  17. Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages › Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance › Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction

    Art. A421-9La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République…
  18. Art. A421-10Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L.
  19. Art. A421-11La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance…
  20. Art. A421-12Le montant de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.
  21. Art. A421-13Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.

  22. Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. › Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens

    Art. A422-1Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L.

  23. Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. › Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers

    Art. A422-2Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et…
  24. Art. A422-3L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du portefeuille.
  25. Art. A422-4La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants :
  26. Art. A422-5Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la…