Paragraphe 4 : Risques d'attentat.

Code des assurances · articles A431-5 à A431-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A431-5La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L.
  2. Art. A431-6Les opérations de réassurance des risques relatifs aux actes de terrorisme et aux attentats mentionnées à l'article L.