Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

Code des assurances · articles R112-1 à R112-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R112-1Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.
  2. Art. R112-2Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
  3. Art. R112-3Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R112-4Pour l'application du III de l'article L.
  5. Art. D112-5Pour l'application du 4° du II de l'article L.
  6. Art. R112-6Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
  7. Art. R112-7I.-Pour l'application du de l'article L.