Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Code des assurances · articles R113-1 à R113-14 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R113-1La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R113-4A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.
  3. Art. R113-6La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L.
  4. Art. D113-7I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L.
  5. Art. R113-10Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la…
  6. Art. R113-11I.
  7. Art. R113-12I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R.
  8. Art. R113-13En application du troisième alinéa de l'article L.
  9. Art. R113-14Pour l'application de l' article L.