Chapitre IV : Compétence et prescription.

Code des assurances · article R114-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R114-1Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il…