Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Code des assurances · articles R124-1 à R124-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R124-1Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses…
  2. Art. R124-2Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
  3. Art. R124-3Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux…
  4. Art. R124-4Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.