Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des assurances · articles D132-6 à D132-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D132-6La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. D132-7I.-Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit, sous réserve des dispositions prévues à la présente section.