Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
Code des assurances · articles D132-6 à D132-10 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales articles D132-6 à D132-7
- Sous-section 2 : Règles particulières de transfert articles D132-8 à D132-10
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. D132-6La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.- Art. D132-7I.-Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit, sous réserve des dispositions prévues à la présente section.
Sous-section 2 : Règles particulières de transfert
Art. D132-8Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L.- Art. D132-9I.
- Art. D132-10I.