Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Code des assurances · articles R160-4 à R160-11 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre unique › Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

    Art. R160-4S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception ;
  2. Art. R160-5Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R.
  3. Art. R160-6Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que…

  4. Chapitre unique › Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

    Art. R160-9L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L.
  5. Art. R160-11A défaut de notification faite conformément à l'article R.