Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

Code des assurances · articles R160-4 à R160-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R160-4S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception ;
  2. Art. R160-5Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R.
  3. Art. R160-6Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que…