Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

Code des assurances · articles R160-9 à R160-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R160-9L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L.
  2. Art. R160-11A défaut de notification faite conformément à l'article R.