Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique

Code des assurances · articles R175-1 à R175-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section I : Dispositions générales

    Art. R175-1Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
  2. Art. R175-2La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
  3. Art. R175-3Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
  4. Art. R175-4La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
  5. Art. R175-5Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses…