Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.

Code des assurances · articles R243-1 à R243-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R243-1Les personnes mentionnées aux articles L.
  2. Art. R243-2Cet article précise comment doivent être fournies les justifications d'assurance prévues à l'article L.
  3. Art. R243-3I.-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L.