Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Code des assurances · articles R310-11 à R310-23 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section I : Dispositions générales

    Art. R310-11Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

  2. Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

    Art. R310-19Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L.

  3. Section IV : Sanctions.

    Art. R310-22Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.

  4. Section V : Procédures judiciaires et de conciliation

    Art. R310-23Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L.