Section 4 : Coopération et échange d'informations
Code des assurances · articles R311-21 à R311-26 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R311-21Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de…
- Art. R311-22Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la…
- Art. R311-23Les accords de coopération conclus en application de l'article L.
- Art. R311-24Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L.
- Art. R311-25Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L.
- Art. R311-26La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L.