Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Code des assurances · articles R321-14 à R321-22 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R321-14L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
- Art. R321-15Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de l'article L.
- Art. R321-16Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux articles L.
- Art. R321-17Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.
- Art. R321-18L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
- Art. R321-22Une entreprise dont tous les agréments ont fait l'objet de décisions constatant leur caducité en application de l'article L.