Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Code des assurances · articles R321-25 à R321-29 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R321-25Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° du III de l'article L.
  2. Art. R321-26Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L.
  3. Art. R321-27Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.
  4. Art. R321-29L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.