Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale

Code des assurances · articles R322-53 à R322-53-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R322-53I.-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les salariés, conformément aux dispositions de…
  2. Art. R322-53-1I.
  3. Art. R322-53-2I.
  4. Art. R322-53-3Sans préjudice des dispositions de l'article R.