Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire

Code des assurances · articles R322-54 à R322-54-3 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. R322-54I.-Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance, celui-ci est composé de trois membres au moins.
  2. Art. R322-54-1I.-Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
  3. Art. R322-54-2I.-Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire, celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus.
  4. Art. R322-54-3I.