Sous-section 2 : Direction et administration
Code des assurances · articles R322-53 à Annexe I art. R322-58 · 31 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale articles R322-53 à R322-53-3
- Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire articles R322-54 à R322-54-3
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire articles R322-55 à R322-57
- Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles articles R322-58 à Annexe I art. R322-58
02Articles
Les 31 articles
Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
Art. R322-53I.-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les salariés, conformément aux dispositions de…- Art. R322-53-1I.
- Art. R322-53-2I.
- Art. R322-53-3Sans préjudice des dispositions de l'article R.
Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
Art. R322-54I.-Lorsque le contrôle de la société est confié à un conseil de surveillance, celui-ci est composé de trois membres au moins.- Art. R322-54-1I.-Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
- Art. R322-54-2I.-Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire, celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus.
- Art. R322-54-3I.
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire
Art. R322-55I.-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R.- Art. R322-55-1I.-Les fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance et de mandataire mutualiste sont gratuites.
- Art. R322-55-2I.-Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance sont choisis parmi les sociétaires à jour de leurs cotisations, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés.
- Art. R322-55-3I.-Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs ou des…
- Art. R322-55-4I.-Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
- Art. R322-55-5I.-1° Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de groupe…
- Art. R322-56I.-1° Les administrateurs et le directeur général sont responsables civilement et pénalement des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
- Art. R322-57I.-Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société d'assurance mutuelle et l'un de ses administrateurs, membre du conseil de surveillance, membre du directoire…
Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
Art. R322-58Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale.- Art. R322-59Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales :
- Art. R322-60Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence.
- Art. R322-61Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte…
- Art. R322-62Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au plus tard au cours du trimestre fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers.
- Art. R322-63L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des…
- Art. R322-64L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil de surveillance et sur la sincérité de la déclaration faite, aux…
- Art. R322-65L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
- Art. R322-66Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus…
- Art. R322-66-1La décision de s'affilier à une société de groupe d'assurance ou de résilier cette affiliation est prise en assemblée générale de chaque société d'assurance mutuelle statuant dans les conditions…
- Art. R322-67L'assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes.
- Art. R322-68Les sociétaires et l'assemblée générale sont substitués respectivement aux actionnaires et aux assemblées d'actionnaires pour l'application de la section VI du chapitre IV du titre Ier de la loi n°…
- Art. R322-69Les commissaires aux comptes sont convoqués, en même temps que les administrateurs ou les membres du directoire à la réunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes de…
- Art. R322-70Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.
- Art. Annexe I art. R322-58ANNEXE I À L'ARTICLE R.