Sous-section 5 : Réassurance.

Code des assurances · articles R322-81 à R322-84 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R322-81Sous réserve des dispositions des articles R.
  2. Art. R322-82Les sociétés réassurées ne peuvent faire partie de la société à laquelle elles se réassurent, au même titre que les autres sociétaires, que si une disposition expresse des statuts de cette dernière…
  3. Art. R322-83Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente section cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse 90 % du total des cotisations…
  4. Art. R322-84Il peut être formé, entre sociétés d'assurance mutuelle ou leurs unions ou entre entreprises affiliées par convention à une même société de groupe d'assurance mutuelle, des sociétés de réassurance…