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Code des assurances · articles R322-85 à R322-89 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R322-85Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale…
  2. Art. R322-86Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article R.
  3. Art. R322-87L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, et, en outre…
  4. Art. R322-88Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la…
  5. Art. R322-89Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal judiciaire ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le…