Sous-section 7 : Nullités.

Code des assurances · articles R322-90 à R322-92 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R322-90Sans préjudice des dispositions des articles R.
  2. Art. R322-91Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs ou les membres du directoire en fonctions au moment où elle a été encourue sont…
  3. Art. R322-92A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui accordant l'agrément administratif mentionné à…