Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
Code des assurances · articles R334-3 à R334-9-1 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. article R334-3
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité article R334-5
- Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. articles R334-7 à R334-9-1
02Articles
Les 6 articles
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
Art. R334-3I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article L.Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
Art. R334-5Pour les entreprises mentionnées à l'article L.Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
Art. R334-7Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L.- Art. R334-8Les dispositions de l'article R.
- Art. R334-9Les dispositions de l'article R.
- Art. R334-9-1Les dispositions de l'article R.