Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
Code des assurances · articles R344-1 à Annexe R344-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R344-1I.
- Art. D344-5I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
- Art. R344-6Les informations statistiques relatives aux encours de crédit garantis et aux risques souscrits mentionnées à l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des…
- Art. R344-7Les informations relatives aux opérations réalisées sur le territoire national par les assurés situés en France sont transmises sous la forme de l'état suivant pour chacune des sections "x" dont le…
- Art. R344-8Les informations relatives aux opérations réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France prennent la forme suivante pour chacun des pays de destination des opérations…
- Art. R344-9Les pays de destination des opérations mentionnés à l'article 4 sont les pays figurant dans la liste des pays établie selon la norme internationale des codes des noms de pays et de leurs…
- Art. R344-10La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation.
- Art. Annexe R344-7CODE DE SECTION DIVISIONS DE NAF RÉV.