Sous-section 2 : Mesures transitoires

Code des assurances · articles R351-16 à R351-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R351-16I.-Dans chaque monnaie, le calcul de l'ajustement mentionné à l'article L.
  2. Art. R351-17I.-La déduction transitoire mentionnée à l'article L.