Sous-section 5 : Mesures transitoires

Code des assurances · articles R352-27 à R352-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R352-27I.-Sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
  2. Art. R352-28I.-Au cours de la période transitoire mentionnée à l'article L.