Sous-section 2 : Dispositions transitoires

Code des assurances · article R355-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. R355-6I.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le rapport sur la solvabilité et la situation…