Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Code des assurances · articles R355-1 à R355-6 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R355-1Les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
  2. Art. R355-1-1Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article L.
  3. Art. R355-2Les exigences en termes de contenu, de délai et de modalités de transmission des informations mentionnées à l'article L.
  4. Art. R355-3En application du sixième alinéa de l'article L.
  5. Art. R355-4En application du sixième alinéa de l'article L.
  6. Art. R355-5Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R.

  7. Sous-section 2 : Dispositions transitoires

    Art. R355-6I.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le rapport sur la solvabilité et la situation…