Sous-section 1 : Dispositions générales
Code des assurances · articles R355-7 à R355-11 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R355-7Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionnée à l'article L.
- Art. R355-8La publication du capital de solvabilité requis mentionnée à l'article R.
- Art. R355-9L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les entreprises d'assurance ou de réassurance à ne pas publier une information dans leur rapport sur la solvabilité et la situation…
- Art. R355-10Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L.
- Art. R355-11Les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article L.