Section 2 : Informations à destination du public
Code des assurances · articles R355-7 à R355-12 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales articles R355-7 à R355-11
- Sous-section 2 : Dispositions transitoires article R355-12
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R355-7Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionnée à l'article L.- Art. R355-8La publication du capital de solvabilité requis mentionnée à l'article R.
- Art. R355-9L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les entreprises d'assurance ou de réassurance à ne pas publier une information dans leur rapport sur la solvabilité et la situation…
- Art. R355-10Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L.
- Art. R355-11Les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article L.
Sous-section 2 : Dispositions transitoires
Art. R355-12Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance publient les informations annuelles mentionnées à l'article L.