Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des assurances · articles R356-51 à R356-53-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R356-51Les informations au niveau du groupe transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du II de l'article L.
  2. Art. R356-52En application du sixième alinéa du II de l'article L.
  3. Art. R356-53En application du sixième alinéa du II de l'article L.
  4. Art. R356-53-1Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R.