Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes
Code des assurances · articles R356-55 à R356-61 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales articles R356-55 à R356-60
- Sous-section 2 : Dispositions transitoires article R356-61
02Articles
Les 8 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R356-55Le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l'article L.- Art. R356-56La publication du capital de solvabilité requis du groupe mentionnée à l'article R.
- Art. R356-57L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut autoriser les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas…
- Art. R356-57-1Sont au moins considérés comme des événements majeurs au sens de l'article L.
- Art. R356-58Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
- Art. R356-59Le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe contient les éléments suivants :
- Art. R356-60La demande, que peuvent présenter les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Sous-section 2 : Dispositions transitoires
Art. R356-61Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.