Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

Code des assurances · articles R421-73 à R421-77 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R421-73Les propriétaires susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L.
  2. Art. R421-74Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les pièces et informations suivantes :
  3. Art. R421-75I.
  4. Art. R421-76Après la remise par le ou les experts du descriptif des dommages et des autres conclusions de l'expertise, le fonds de garantie verse, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de…
  5. Art. R421-77Pour les immeubles mentionnés au II de l'article R.