Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Code des assurances · articles R426-1 à R426-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R426-1Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L.
  2. Art. R426-2Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance…
  3. Art. R426-3I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R.
  4. Art. R426-4L'Union des entreprises et des salariés pour le logement doit être à tout moment en mesure de justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R.
  5. Art. R426-5Les provisions mentionnées à l'article R.
  6. Art. R426-6Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R.
  7. Art. R426-7Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article R.
  8. Art. R426-8En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union des entreprises et des salariés pour le…
  9. Art. R426-9L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle sur pièces et sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques locatifs.
  10. Art. R426-10Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article R.
  11. Art. R426-11Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de…