Section I : Dispositions générales.

Code des assurances · articles R441-1 à R441-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R441-1Les entreprises d'assurance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues…
  2. Art. R441-2Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L.
  3. Art. R441-2-1Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la…
  4. Art. R441-2-2I.
  5. Art. R441-3Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fera souscrire de tels contrats ou…