Section III : Conversion de la convention.
Code des assurances · articles R441-26 à R441-28 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R441-26Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R.
- Art. R441-27La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout…
- Art. R441-28En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R.