Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Code des assurances · articles D443-1 à D443-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. D443-1Les membres du groupement mentionné à l'article L.
- Art. D443-2L'agrément mentionné au III de l'article L.
- Art. D443-3La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
- Art. D443-4Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Art. D443-5La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.