Section I : Obligation d'immatriculation.
Code des assurances · articles R512-1 à R512-6 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R512-1Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de…
- Art. R512-3I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
- Art. R512-4Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au titre de…
- Art. R512-5I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme d'un dossier complet.
- Art. R512-6Le registre mentionné à l'article L.