Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

Code des assurances · articles R512-7 à R512-17 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Art. R512-7Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de l'article R.

  2. Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.

    Art. R512-8Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R.
  3. Art. R512-9Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R.
  4. Art. R512-10I.-Sous réserve des dispositions des articles R.
  5. Art. R512-11I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R.
  6. Art. R512-12I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R.
  7. Art. R512-13Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R.
  8. Art. R512-13-1I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l'article L.

  9. Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile.

    Art. R512-14I.-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L.

  10. Sous-section 4 : Garantie financière.

    Art. R512-15I.-Le montant de la garantie financière prévue à l'article L.
  11. Art. R512-16I.
  12. Art. R512-17La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance.