Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.

Code des assurances · articles R512-8 à R512-13-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R512-8Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R.
  2. Art. R512-9Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R.
  3. Art. R512-10I.-Sous réserve des dispositions des articles R.
  4. Art. R512-11I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R.
  5. Art. R512-12I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R.
  6. Art. R512-13Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R.
  7. Art. R512-13-1I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l'article L.