Sous-section 4 : Garantie financière.

Code des assurances · articles R512-15 à R512-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R512-15I.-Le montant de la garantie financière prévue à l'article L.
  2. Art. R512-16I.
  3. Art. R512-17La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance.