Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée

Code des assurances · articles R513-1 à R513-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R513-1Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l'article R.
  2. Art. R513-2Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires…