Section II : Missions des associations professionnelles agréées

Code des assurances · articles R513-3 à R513-14 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Sous-section 1 : Médiation

    Art. R513-3L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R513-4Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de leurs activités, un médiateur unique sous réserve…

  3. Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession

    Art. R513-5L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition d'honorabilité mentionnée aux articles L.
  4. Art. R513-6L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L.
  5. Art. R513-7L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L.

  6. Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue

    Art. R513-8L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte les conditions de capacité professionnelle prévues au I de l'article L.
  7. Art. R513-9L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues au II de l'article L.

  8. Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications

    Art. R513-10L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est…
  9. Art. R513-11A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

  10. Sous-section 5 : Accompagnement des membres

    Art. R513-12L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnels continus.
  11. Art. R513-13L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.
  12. Art. R513-14L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable.